Tarifs de l'Office notarial Aurore Messeri
Le notaire, en tant qu’officier public et ministériel exerce ses fonctions dans le cadre d’une mission de service public. A ce titre, il est soumis à une rémunération strictement encadrée par la loi.
Les tarifs sont identiques pour tous les notaires en France.
Cadre légal
Les règles relatives à la rémunération des notaires sont notamment définies par le Règlement professionnel national du notariat.
Les tarifs réglementés des notaires sont notamment issus de la loi du 6 août 2015, et de plusieurs décrets et arrêtés qui figurent au Code de commerce (articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186).
Les « frais de notaire » : une expression inexacte
L’expression « frais de notaire » est couramment utilisée, mais elle ne reflète pas la réalité. Les sommes versées lors d’une transaction se décomposent en trois catégories distinctes :
- Les taxes (environ 80 % du des sommes provisionnées)
Ce sont des sommes collectées par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales. Le notaire a un rôle de collecteur d’impôts. - Les débours (environ 10 % des sommes provisionnées)
Ces sont les frais réglés par le notaire pour le compte du client. (Notamment les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l’acte) - Les émoluments du notaire, c’est-à-dire sa rémunération réglementée et identique pour tous les notaires de France (environ 10% des sommes provisionnées). Lors d’une vente immobilière elle représente environ 0,814 % du prix de vente.
Prestations hors tarif réglementé
Certaines prestations spécifiques, hors tarif réglementé, donnent lieu à des honoraires libres, fixés en accord avec le client, et sont soumis à la signature préalable d’une convention d’honoraires.
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